Arrêté du 15 septembre 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié) <BR>

J.O. 236 du 11 octobre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 15 septembre 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : EQUP0601574A

Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique en date du 15 septembre 2006, sont approuvées les dispositions figurant à l'article 15 des statuts de la Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Alpes (ESCOTA), ainsi rédigées :

« En vue de la réalisation de l'objet social, des fonctionnaires civils et militaires placés en position statutaire de service détaché, dans les conditions prévues par les textes qui les régissent, peuvent être nommés pour exercer auprès de la société des emplois de nature technique, d'exploitation, financière, administrative, commerciale et des emplois de conseil, de recherche, d'expertise et de formation, dans la limite d'un nombre de trente. »